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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 6

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Article 6

Le rapport existant entre le moyenne de la plus forte et de la plus faible des liquidités journalières et la moyenne des valeurs la plus forte et la plus faible d'actifs journaliers pendant les deux dernières années ne doit pas excéder 15 p. 100.

Pour les sociétés nouvelles, la règle n'est pas applicable pendant les six premiers mois de la constitution. Pendant les deux années suivantes, la moyenne des liquidités et des actifs est celle correspondant à la période écoulée à compter du septième mois.

Pour le calcul précédent, ne sont pas compris dans les liquidités, d'une part, les bons du Trésor, d'autre part, les sommes nécessaires au paiement du dividende mis en distribution.

La commission des opérations de bourses peut apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Le rapport existant entre le moyenne de la plus forte et de la plus faible des liquidités journalières et la moyenne des valeurs la plus forte et la plus faible d'actifs journaliers pendant les deux dernières années ne doit pas excéder 15 p. 100.

Pour les sociétés nouvelles, la règle n'est pas applicable pendant les six premiers mois de la constitution. Pendant les deux années suivantes, la moyenne des liquidités et des actifs est celle correspondant à la période écoulée à compter du septième mois.

Pour le calcul précédent, ne sont pas compris dans les liquidités, d'une part, les bons du Trésor, d'autre part, les sommes nécessaires au paiement du dividende mis en distribution.

La commission des opérations de bourses peut apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance