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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 7

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Article 7

Les SICAV ne peuvent employer plus de 5 p. 100 de leurs actifs en billets à ordre émis par des établissements détenteurs de créances hypothécaires pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance