Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
Les actifs des SICAV doivent comporter 30 p. 100 au moins de fonds d'Etat et obligations libellés en francs, ayant fait l'objet d'une émission publique ou ayant été admis à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs ou inscrits au second marché de bons de trésor et de fonds en dépôt libellés en francs.