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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 8

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Article 8

Les actifs des SICAV doivent comporter 30 p. 100 au moins de fonds d'Etat et obligations libellés en francs, ayant fait l'objet d'une émission publique ou ayant été admis à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs ou inscrits au second marché de bons de trésor et de fonds en dépôt libellés en francs.

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Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Les actifs des SICAV doivent comporter 30 p. 100 au moins de fonds d'Etat et obligations libellés en francs, ayant fait l'objet d'une émission publique ou ayant été admis à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs ou inscrits au second marché de bons de trésor et de fonds en dépôt libellés en francs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1983 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au lundi 3 janvier 1983

Source : Légifrance