Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
L'obligation faite aux SICAV par l'article 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 d'émettre et de racheter leurs actions prend fin dès la publication de l'avis de convocation de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la SICAV.