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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 22

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Article 22

L'obligation faite aux SICAV par l'article 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 d'émettre et de racheter leurs actions prend fin dès la publication de l'avis de convocation de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la SICAV.

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Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

L'obligation faite aux SICAV par l'article 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 d'émettre et de racheter leurs actions prend fin dès la publication de l'avis de convocation de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la SICAV.

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En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance