Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
Le conseil d'administration doit corriger à tout moment l'évaluation des valeurs mobilières dont le cours n'a pas été coté le jour de l'évaluation, ainsi que celles des autres éléments du bilan en fonction des variations que des événements en cours rendent probables. Sa décision est communiquée au commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes informe l'Autorité des marchés financiers de ses réserves éventuelles.