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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 10

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Article 10

Les frais annuels de gestion des SICAV ne doivent pas dépasser 1 p. 100 de la moyenne des actifs évalués à chaque fin de trimestre de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance