Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
Les frais annuels de gestion des SICAV ne doivent pas dépasser 1 p. 100 de la moyenne des actifs évalués à chaque fin de trimestre de l'exercice.