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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 18

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Article 18

La procuration adressée aux actionnaires par les SICAV doit être accompagnée de l'ordre du jour de l'assemblée, du texte des projets de résolution, du bilan, du compte de résultats, ainsi que d'une formule de demande d'envoi des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.

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Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

La procuration adressée aux actionnaires par les SICAV doit être accompagnée de l'ordre du jour de l'assemblée, du texte des projets de résolution, du bilan, du compte de résultats, ainsi que d'une formule de demande d'envoi des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance