Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
La procuration adressée aux actionnaires par les SICAV doit être accompagnée de l'ordre du jour de l'assemblée, du texte des projets de résolution, du bilan, du compte de résultats, ainsi que d'une formule de demande d'envoi des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.