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Décret n°60-61 du 12 janvier 1960

relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Abrogé11 décembre 2003
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-1646 du 10 décembre 1949 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des attachés de chancellerie de l'administration centrale de la grande Chancellerie de la Légion d'honneur;

Le conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Le secrétaire général assume ;

Le secrétariat du conseil de l'ordre national de la Légion d'Honneur ;

La direction des bureaux de l'administration centrale ;

Le contrôle du fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la gestion des personnels de ces établissements.

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Le secrétaire général est nommé, sur proposition du grand chancelier, par décret, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il est choisi par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre Judiciaire et les administrateurs civils justifiant dans leur corps d'origine d'au moins huit ans de services civils effectifs depuis leur titularisation.

Il est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade.

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Le grade de secrétaire général comporte six échelons.

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est de deux ans.

L'avancement d'échelon est prononcé, sur proposition du grand chancelier, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie peuvent être placés à la tête des bureaux de l'administration centrale ou chargés de toutes missions d'information, d'étude et de contrôle des services extérieurs. L'un d'entre eux peut être désigné, sur la proposition du secrétaire général, par arrêté du grand chancelier, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du conseil de l'ordre.

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie sont recrutés :

a) Dans la limite de la moitié de l'effectif, par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services civils effectifs dans leur cadre d'origine ;

b) Parmi les attachés de la grande chancellerie ayant atteint la 1re classe de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie sont nommés, sur proposition du grand chancelier, par décret sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie sont répartis en une classe normale et une hors-classe. La classe normale comporte six échelons et la hors-classe, deux échelons.

La répartition de l'effectif entre les deux classes est conforme aux propositions suivantes :

Chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie, hors classe : 25 p. 100 ;

Chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie, classe normale : 75 p. 100.

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

L'avancement de classe des chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du grand chancelier.

Peuvent être nommés chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie hors classe les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie qui, nommés au 6e échelon de la classe normale, ont accompli deux ans de services dans cet échelon.

L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Les attachés de la grande chancellerie assistent les chefs des services de secrétariat dans l'exercice des fonctions confiées à ces derniers, traitent les affaires administratives courantes et assurent l'encadrement des personnels des bureaux de l'administration centrale.

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Les attachés sont répartis en trois classes et une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle comporte un échelon, la première et la deuxième classe comportent chacune quatre échelons, la 3e classe, cinq échelons.

La répartition de l'effectif entre ces différentes classes est conforme aux propositions suivantes:

Attachés de chancellerie de classe exceptionnelle : 10 p. 100, Attachés de chancellerie de 1re classe : 20 p. 100

Attachés de chancellerie de 2e classe : 30 p. 100

Attachés de chancellerie de 3e classe 40 p. 100.

Toutefois, si l'effectif du cadre est inférieur à dix agents, il pourra être dérogé à ces proportions sans que le nombre des emplois d'attachés de classe exceptionnelle et d'attachés de 1re classe puisse respectivement dépasser une et deux unités.

Créé le 16 mai 1972 · Abrogé le 11 décembre 2003

Les attachés de la grande chancellerie sont recrutés :

1° Par voie de détachement opéré parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A.

2° Par concours ouvert :

a) Aux jeunes gens de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit du diplôme de bachelier en droit et du diplôme de sciences administratives institué par le décret n° 54-344 du 27 mars 1954, soit de l'un des diplômes visés par l'arrêté modifié du 3 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 55-1648 du 16 décembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut des attachés d'administration centrale ;

b) Aux fonctionnaires âgés de vingt-trois ans au moins et de trente-huit ans au plus, appartenant à un corps classé dans la catégorie B et justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.

Les limites d'âge supérieures prévues ci-dessus sont reculées du temps passé sous les drapeaux soit au titre du service militaire légal, soit au cours de périodes de mobilisation, soit en vertu d'un engagement pour la durée de la guerre, ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille, sans pouvoir excéder quarante ans pour les candidats visés au paragraphe a et quarante-cinq ans pour ceux visés au paragraphe b du présent article.

3° En outre, lorsque neuf titularisations ont été effectuées dans le corps des attachés de la grande chancellerie en application du 2° ci-dessus, un attaché est nommé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B, prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année de la nomination et ayant accompli dix années de services dont cinq au moins dans une administration un service ou un établissement public de l'Etat.

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Les attachés de la grande chancellerie recrutés en application de l'article 12 (par. 1), représenteront obligatoirement une proportion d'au moins 50 p. 100 des emplois à pourvoir.

Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats audit concours pourront être attribués aux candidats recrutés par voie de détachement.

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Les candidats reçus au concours sont nommés attachés stagiaires de la grande chancellerie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils ne peuvent être titularisés dans leur grade qu'après un an de stage.

L'année de stage expirée, le secrétaire général établit un rapport sur le travail, les aptitudes et la manière de servir des attachés stagiaires. Ceux dont les services ont donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, titularisés en qualité d'attachés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du grand chancelier.

Les autres attachés stagiaires sont, suivant le cas et après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à prolonger leur stage par une nouvelle et dernière période de six mois, soit licenciés, soit s'ils étaient déjà fonctionnaires titulaires reclassés dans leur cadre d'origine.

Créé le 16 mai 1972 · Abrogé le 11 décembre 2003

Les attachés de la grande chancellerie recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 12 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans leur nouveau grade et nommés à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent corps.

Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.

Créé le 16 mai 1972 · Abrogé le 11 décembre 2003

L'avancement de classe des attachés de la grande chancellerie a lieu au choix, après inscription au tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 28 et 29 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.

Peuvent être promus :

Attachés de classe exceptionnelle, les attachés qui, nommés au 4e échelon de la 1re classe, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans cet échelon ;

Attachés de 1re classe attachés qui, nommés au 4e échelon de la 2e classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon ;

Attachés de 2e classe, les attachés qui, nommés au 5e échelon de la 3e classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Le magistrat ou le fonctionnaire qui se trouvait détaché dans l'emploi de chef des services de la grande chancellerie, par application de l'article 16 du décret du 10 décembre 1949, sera reclassé dans le grade de secrétaire général de la grande chancellerie à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment ; il conserve, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'il avait acquise dans son ancien échelon.

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Les emplois d'attachés de la grande chancellerie pourront, à titre transitoire, être occupés par des attachés de chancellerie de l'ancien grade, en fonctions à la date de publication du présent décret, et qui demeureront régis par le décret du 10 décembre 1949 susvisé.

Abrogé11 décembre 2003

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat aux finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République C. DE GAULLE Le Premier ministre, MICHEL DEBRE Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET. Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, LOUIS JOXE. Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur du mercredi 20 janvier 1960 au mercredi 10 décembre 2003

Décret n°60-61 du 12 janvier 1960
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 15 bis
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23