Abrogé par Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 11 décembre 2003
Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003
Les emplois d'attachés de la grande chancellerie pourront, à titre transitoire, être occupés par des attachés de chancellerie de l'ancien grade, en fonctions à la date de publication du présent décret, et qui demeureront régis par le décret du 10 décembre 1949 susvisé.