Abrogé par Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 11 décembre 2003
Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003
Sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret les dispositions du décret n° 49-1646 du 10 décembre 1949.