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Décret n°60-61 du 12 janvier 1960

Article 22

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Article 22

Sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret les dispositions du décret n° 49-1646 du 10 décembre 1949.

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En vigueur du mercredi 20 janvier 1960 au mercredi 10 décembre 2003

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