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Décret n°60-61 du 12 janvier 1960

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général est nommé, sur proposition du grand chancelier, par décret, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il est choisi par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre Judiciaire et les administrateurs civils justifiant dans leur corps d'origine d'au moins huit ans de services civils effectifs depuis leur titularisation.

Il est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade.

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Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Le secrétaire général est nommé, sur proposition du grand chancelier, par décret, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il est choisi par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre Judiciaire et les administrateurs civils justifiant dans leur corps d'origine d'au moins huit ans de services civils effectifs depuis leur titularisation.

Il est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 1960 au mercredi 10 décembre 2003

Source : Légifrance