Abrogé par Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 11 décembre 2003
Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003
Le secrétaire général est nommé, sur proposition du grand chancelier, par décret, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est choisi par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre Judiciaire et les administrateurs civils justifiant dans leur corps d'origine d'au moins huit ans de services civils effectifs depuis leur titularisation.
Il est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade.