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Décret n°60-61 du 12 janvier 1960

Article 6

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Article 6

Les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie sont recrutés :

a) Dans la limite de la moitié de l'effectif, par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services civils effectifs dans leur cadre d'origine ;

b) Parmi les attachés de la grande chancellerie ayant atteint la 1re classe de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie sont nommés, sur proposition du grand chancelier, par décret sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie sont recrutés :

a) Dans la limite de la moitié de l'effectif, par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services civils effectifs dans leur cadre d'origine ;

b) Parmi les attachés de la grande chancellerie ayant atteint la 1re classe de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie sont nommés, sur proposition du grand chancelier, par décret sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 1960 au mercredi 10 décembre 2003

Source : Légifrance