Abrogé par Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 11 décembre 2003
Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003
Le programme et les modalités du concours prévu à l'article 12 ci-dessus sont fixés, sur proposition du grand chancelier, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.