Article précédent

Article suivant

Décret n°60-61 du 12 janvier 1960

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le programme et les modalités du concours prévu à l'article 12 ci-dessus sont fixés, sur proposition du grand chancelier, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 1960 au mercredi 10 décembre 2003

Source : Légifrance