Abrogé par Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 11 décembre 2003
Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003
Le magistrat ou le fonctionnaire qui se trouvait détaché dans l'emploi de chef des services de la grande chancellerie, par application de l'article 16 du décret du 10 décembre 1949, sera reclassé dans le grade de secrétaire général de la grande chancellerie à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment ; il conserve, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'il avait acquise dans son ancien échelon.