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Décret n°60-61 du 12 janvier 1960

Article 19

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Article 19

Le magistrat ou le fonctionnaire qui se trouvait détaché dans l'emploi de chef des services de la grande chancellerie, par application de l'article 16 du décret du 10 décembre 1949, sera reclassé dans le grade de secrétaire général de la grande chancellerie à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment ; il conserve, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'il avait acquise dans son ancien échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Le magistrat ou le fonctionnaire qui se trouvait détaché dans l'emploi de chef des services de la grande chancellerie, par application de l'article 16 du décret du 10 décembre 1949, sera reclassé dans le grade de secrétaire général de la grande chancellerie à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment ; il conserve, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'il avait acquise dans son ancien échelon.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 1960 au mercredi 10 décembre 2003

Source : Légifrance