Abrogé par Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 11 décembre 2003
Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003
Les attachés de la grande chancellerie recrutés en application de l'article 12 (par. 1), représenteront obligatoirement une proportion d'au moins 50 p. 100 des emplois à pourvoir.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats audit concours pourront être attribués aux candidats recrutés par voie de détachement.