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Décret n°60-61 du 12 janvier 1960

Article 13

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Article 13

Les attachés de la grande chancellerie recrutés en application de l'article 12 (par. 1), représenteront obligatoirement une proportion d'au moins 50 p. 100 des emplois à pourvoir.

Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats audit concours pourront être attribués aux candidats recrutés par voie de détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Les attachés de la grande chancellerie recrutés en application de l'article 12 (par. 1), représenteront obligatoirement une proportion d'au moins 50 p. 100 des emplois à pourvoir.

Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats audit concours pourront être attribués aux candidats recrutés par voie de détachement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 1960 au mercredi 10 décembre 2003

Source : Légifrance