Abrogé par Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 11 décembre 2003
Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003
L'avancement de classe des chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du grand chancelier.
Peuvent être nommés chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie hors classe les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie qui, nommés au 6e échelon de la classe normale, ont accompli deux ans de services dans cet échelon.
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.