Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat aux finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.