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Décret n°60-61 du 12 janvier 1960

Article 23

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Article 23

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat aux finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2003

Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat aux finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 décembre 2003

En vigueur du mercredi 20 janvier 1960 au mercredi 10 décembre 2003

Source : Légifrance