Abrogé par Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 11 décembre 2003
Créé le 20 janvier 1960 · Abrogé le 11 décembre 2003
L'avancement de classe des attachés est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du grand chancelier.
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.