Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de confidentialité pour les dossiers sociaux
Résumé. Un décret modifie les règles de confidentialité pour les dossiers sociaux gérés par les mairies, en renforçant le secret professionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-7 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-7