Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le code de l'action sociale
Résumé. Un décret crée de nouvelles règles dans le code de l'action sociale et des familles.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-1-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-1-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-1-3 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-1-1, Art. R121-1-2, Art. R121-1-3