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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article du code de l'action sociale
Résumé. Un article du code de l'action sociale a été supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12