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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux données personnelles
Résumé. Un décret modifie les règles d'accès et de rectification des données personnelles dans les registres communaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-10 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-10