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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déclaration de changement d'adresse
Résumé. Un décret modifie les règles pour déclarer un changement d'adresse dans une commune.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-5 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-5