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Consentement obligatoire pour l'affectation en établissement InSERRE
Aucune décision d'affectation au sein d'un établissement InSERRE ne peut être prise sans le consentement de la personne condamnée. Celle-ci est préalablement informée des conditions de détention dans cette catégorie d'établissements et du projet que ceux-ci poursuivent.
Les dispositions des articles D. 211-19 (Affectation des détenus condamnés) et D. 211-24 (Transfert et affectation des détenus) du code pénitentiaire sont applicables aux décisions d'affectation dans cette catégorie d'établissements.
Lorsque la personne détenue ne consent plus à être affectée dans cette catégorie d'établissements, une procédure de changement d'affectation, au sens des dispositions des articles D. 211-25 et suivants du code pénitentiaire (Changement d'affectation pour comportement incompatible), est engagée dans les plus brefs délais.
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