Décret n°2026-1050 du 14 novembre 2026

Chapitre Ier : Affectation dans un établissement InSERRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des détenus dans les établissements InSERRE

Résumé. Un détenu doit donner son accord pour être envoyé dans un établissement InSERRE et peut demander à changer d'établissement s'il n'est plus d'accord.
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Consentement obligatoire pour l'affectation en établissement InSERRE

Résumé. Un détenu ne peut être envoyé dans un établissement InSERRE sans son accord, et il peut demander à changer s'il n'est plus d'accord.

Aucune décision d'affectation au sein d'un établissement InSERRE ne peut être prise sans le consentement de la personne condamnée. Celle-ci est préalablement informée des conditions de détention dans cette catégorie d'établissements et du projet que ceux-ci poursuivent.
Les dispositions des articles D. 211-19 (Affectation des détenus condamnés) et D. 211-24 (Transfert et affectation des détenus) du code pénitentiaire sont applicables aux décisions d'affectation dans cette catégorie d'établissements.
Lorsque la personne détenue ne consent plus à être affectée dans cette catégorie d'établissements, une procédure de changement d'affectation, au sens des dispositions des articles D. 211-25 et suivants du code pénitentiaire (Changement d'affectation pour comportement incompatible), est engagée dans les plus brefs délais.

Chapitre Ier : Affectation dans un établissement InSERRE
Article 3