Décret n°2026-1050 du 14 novembre 2026

Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des prisons InSERRE

Résumé. Un comité scientifique évalue les prisons InSERRE pour aider les détenus à se réinsérer et prévenir les crimes, puis le ministre de la justice décide de leur avenir.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et suite de l'expérimentation des établissements InSERRE

Résumé. Un comité scientifique évalue l'expérience des prisons InSERRE pour aider les détenus à se réinsérer et prévenir les crimes, puis le ministre de la justice décide de son avenir.

Au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation mentionné à l'article 1er (Expérimentation de prisons axées sur la réinsertion par l'emploi) du présent décret, un comité scientifique adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport procédant à son évaluation.
Cette évaluation porte en particulier sur l'impact de l'expérimentation sur la réinsertion des personnes détenues, leur engagement dans un parcours professionnel ainsi que la prévention des infractions.
Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au nombre minimal de dix. Les deux tiers au-moins de ces membres dont le président, sont choisis en raison de leurs compétences reconnues dans l'un des domaines concernés par l'expérimentation.
Six mois avant la fin de l'expérimentation, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de la suite à lui donner. En cas d'abandon de l'expérimentation ou de modifications des conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'accueil dans les établissements InSERRE) du présent décret, le changement d'affectation des personnes détenues concernées est engagé dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 211-26 et suivants du code pénitentiaire (Changement d'affectation en détention).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 32
Article 33