Code de procédure pénale

Article D143

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Article D143

Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants :

1° Lorsqu'elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an ;

2° Lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et qu'elles n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans ;

3° Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article D. 535 (Conditions de libération conditionnelle) et selon la procédure prévue aux articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) ou 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines), décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Dernière version le 17 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permissions de sortie pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent obtenir des permissions de sortie pour maintenir les liens familiaux ou préparer leur réinsertion, sous certaines conditions.

Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants :

1° Lorsqu'elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an ;

2° Lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et qu'elles n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans ;

3° Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article D. 535 (Conditions de libération conditionnelle) et selon la procédure prévue aux articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) ou 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines), décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1222 du 14 septembre 2016art. 5 : Modification des règles des permissions de sortie pour les détenus

En résumé. Les permissions de sortie pour les détenus sont désormais plus longues (jusqu'à 3 jours) et mieux adaptées à la réinsertion, avec des conditions d'éligibilité modifiées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 16 septembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 9 : Ajout d'une option de libération sous contrainte

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les détenus de sortir pour bénéficier de la libération sous contrainte, une option qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 10 : Précision des circonstances familiales graves et mise à jour des références légales

En résumé. Les références des articles de loi concernant les permissions de sortie pour passer des examens ont été mises à jour.

En vigueur du dimanche 18 novembre 2007 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Ajout de la possibilité pour les détenus d'exercer leur droit de vote comme cas autorisé pour des permissions de sortie.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au samedi 17 novembre 2007

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de conditions pour les sorties liées à la santé et aux activités culturelles/sportives, ainsi que la suppression des mentions spécifiques aux marins et au régime de semi-liberté.

Transféré depuis le mercredi 9 décembre 1998

Ce numéro appartenait auparavant àPermissions de sortie pour les détenus

Source : Légifrance