Décret n°2026-1050 du 14 novembre 2026

Titre V : RÉGIME DISCIPLINAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles disciplinaires pour les détenus

Résumé. Les règles pour punir ou aider les détenus en cas de problèmes.
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Mesures alternatives aux sanctions disciplinaires en prison

Résumé. Un détenu peut éviter une sanction disciplinaire en choisissant une mesure de réparation comme s'excuser ou nettoyer sa cellule.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 232-8 du code pénitentiaire (Mesures de réparation pour les détenus), peut être prononcée, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires au sein des établissements InSERRE, l'une des mesures de réparation suivantes :
1° Le rappel à la règle ;
2° La rédaction d'une lettre d'excuses ;
3° La rédaction d'un écrit portant sur la faute commise et, le cas échéant, sur le dommage qu'elle a occasionné ;
4° La rencontre, en présence d'un tiers assurant la médiation, entre l'auteur et la personne affectée par la faute qui a préalablement consenti à une telle rencontre ;
5° L'accomplissement d'une action de sensibilisation en rapport avec la faute commise ;
6° La privation de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac, pendant une période maximum de 8 jours, lorsque les faits commis sont constitutifs des fautes disciplinaires prévues aux 8° ou 11° de l'article R. 232-5 ou aux 5° ou 6° de l'article R. 232-6 du code pénitentiaire (Comportements interdits en prison) ;
7° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant une période maximum de 8 jours lorsque la faute commise est en lien avec l'utilisation de cet appareil ;
8° La privation d'une ou plusieurs activités culturelle, sportive ou de loisirs pendant une période maximum de 8 jours lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion de l'une de ces activités ;
9° L'exécution d'une mesure de nettoyage, remise en l'état ou entretien des cellules ou locaux communs ne pouvant excéder 10 heures, lorsque les faits commis sont constitutifs des fautes disciplinaires prévues aux 9° ou 10° de l'article R. 232-5 ou aux 4°, 5° et ou 8° de l'article R. 232-6 du code pénitentiaire (Comportements interdits en prison).

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Sanctions disciplinaires en détention : conditions et limites

Résumé. Un détenu peut être puni pour des fautes spécifiques, mais certaines sanctions nécessitent son accord et ne peuvent être appliquées que pour des infractions précises.

Par dérogation aux dispositions du 6° de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs), la sanction d'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ne peut être prononcée que lorsque les faits commis sont constitutifs des fautes disciplinaires prévues au 9° de l'article R. 232-4, aux 9°, 10° et 16° de l'article R. 232-5 ou aux 4°, 5° et 8° de l'article R. 232-6 du code pénitentiaire (Comportements interdits en prison) ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue.
Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° de l'article R. 233-2 du code pénitentiaire (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs), les sanctions de suspension de la décision de classement au travail ou de participation à une formation pour une durée maximum de huit jours ainsi que celles de déclassement du travail, fin de l'affectation sur un poste de travail ou exclusion d'une formation ne peuvent être prononcées que lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité de travail ou de formation.

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Transfert obligatoire pour placement en cellule disciplinaire

Résumé. Un détenu doit être transféré dans un autre établissement pour être placé en cellule disciplinaire, et son affectation change dans les 48 heures.

Au sein des établissements InSERRE, l'exécution d'une décision de placement préventif en cellule disciplinaire ou l'exécution d'une sanction de mise en cellule disciplinaire nécessite le transfert préalable de la personne détenue concernée au sein d'un autre établissement pénitentiaire disposant d'un quartier disciplinaire. Ce transfert emporte le changement de l'affectation de la personne détenue concernée dans un délai de quarante-huit heures.

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Délai réduit pour les poursuites disciplinaires dans les établissements InSERRE

Résumé. Dans les établissements InSERRE, les poursuites disciplinaires contre un détenu doivent être engagées dans les deux mois suivant la découverte des faits.

Par dérogation aux dispositions de la seconde phrase de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire (Délai pour engager des poursuites disciplinaires en prison), les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées par le chef de l'établissement InSERRE plus de deux mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.

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Audition en commission de discipline

Résumé. La commission de discipline dans les établissements InSERRE peut entendre des personnes utiles, mais le président peut refuser si c'est abusif ou pour la sécurité.

La commission de discipline au sein des établissements InSERRE peut entendre, au moment où elle siège, toute personne dont le concours lui paraît utile, à l'initiative de l'un de ses membres ou sur demande de la personne détenue ou de son avocat.
Le président de la commission de discipline peut s'opposer à une telle initiative ou refuser une telle demande lorsqu'elle présente un caractère manifestement dilatoire ou abusif ou pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire.

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Droit à un entretien pour les détenus en confinement

Résumé. Les détenus en confinement dans les établissements InSERRE peuvent demander un entretien avec les personnels chargés de l'insertion professionnelle.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 235-1 du code pénitentiaire (Droits des détenus en confinement), chaque personne détenue en confinement en cellule individuelle ordinaire au sein d'un établissement InSERRE conserve la faculté de demander un entretien auprès des personnels du pôle de l'insertion professionnelle.

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