Code de procédure pénale

Article D144

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Article D144

Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.

Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.

Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Dernière version le 17 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permissions de sortie pour la réinsertion et les liens familiaux

Résumé. Un juge peut autoriser des permissions de sortie pour aider les détenus à se réinsérer ou maintenir leurs liens familiaux, en laissant les détails d'organisation aux responsables pénitentiaires.

Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.

Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.

Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1222 du 14 septembre 2016art. 5 : Modification des règles des permissions de sortie pour les détenus

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir les conditions d'octroi des permissions de sortie, en supprimant les restrictions liées à la durée de la peine et aux événements familiaux spécifiques.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 16 septembre 2016

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 10 : Précision des circonstances familiales graves et mise à jour des références légales

En résumé. Le texte précise maintenant les circonstances familiales graves, en mentionnant explicitement la maladie grave ou le décès d'un membre de la famille proche, au lieu de renvoyer à un article spécifique.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La modification concerne uniquement la numérotation de l'article de loi référencé, passant de D425 à D. 425, sans changement substantiel dans les conditions d'octroi des permissions de sortie.

Source : Légifrance