Décret n°2026-1050 du 14 novembre 2026

Chapitre II : Commissions et comités de la vie en établissement InSERRE

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Commissions et comités pour la vie en prison

Résumé. Des commissions et comités sont créés pour aider les détenus à améliorer leur vie en prison.
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Création de commissions pour la vie en détention

Résumé. Un décret crée des commissions et comités pour améliorer la vie en prison.

Il est institué dans chaque établissement InSERRE une commission de la vie, ainsi qu'un comité de la vie au sein de chaque unité d'hébergement de l'établissement.

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Commission de la vie en détention

Résumé. La commission de la vie en prison permet aux détenus de discuter avec l'administration sur leur quotidien, mais les propositions ne sont pas obligatoires.

La commission de la vie constitue un lieu d'échange entre les personnes détenues et l'administration pénitentiaire. Les personnes détenues y formulent des observations et des propositions sur les questions relatives à l'organisation et aux conditions de vie en détention, aux liens avec l'extérieur ainsi que sur l'accompagnement social et professionnel mis en place.
Les propositions émises ne lient pas le chef de l'établissement.
La commission de la vie se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du chef de l'établissement.
Sa composition est fixée par le règlement intérieur.
Peut être invitée à participer à cette commission toute personne dont la présence serait jugée utile par son président.
La liste des personnes susceptibles d'assister à ces réunions ainsi que l'ordre du jour sont arrêtés par le chef de l'établissement.

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Création d'un comité de la vie pour les détenus

Résumé. Un comité de la vie est créé pour permettre aux détenus de discuter et proposer des améliorations sur leur quotidien en prison.

Le comité de la vie constitue un lieu d'échange entre personnes détenues dont l'objectif est de favoriser le traitement de questions relatives à la vie au sein de l'unité d'hébergement et de recenser les observations et propositions portant sur la vie en détention.
Chaque comité de la vie se réunit au moins une fois par mois.
Il est composé de personnes détenues au sein de l'unité d'hébergement, désignées selon des modalités que l'administration détermine.

Chapitre II : Commissions et comités de la vie en établissement InSERRE
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Article 18