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Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de l'environnement pour la gestion des eaux

Résumé. Le décret modifie le code de l'environnement pour mettre à jour les règles sur la pollution de l'eau, les redevances et les calculs liés à la gestion des eaux usées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 (Redevances pour pollution de l'eau) et suivants et L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 (Règles de tarification pour l'eau potable et l'assainissement) à L. 2224-12-4 (Règles de tarification pour l'eau potable), L. 2224-12-1 (Facturation de l'eau potable selon les catégories d'usagers) et L. 2224-19-1 ;

Vu l'article 101 (Modification des redevances sur l'eau) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 (Modification des redevances pour la pollution de l'eau et gestion des ressources) portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 décembre 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 janvier 2025

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Modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement

Résumé. Le code de l'environnement est mis à jour selon certains articles.

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification du calcul de la taxe pour la pollution de l'eau) à 21 (Modification du bénéficiaire et du type des redevances versées par l'office de l'eau).

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Modification du calcul de la taxe pour la pollution de l'eau

Résumé. La taxe pour la pollution de l'eau causée par les animaux des éleveurs est désormais liée à une condamnation plutôt qu'à un procès-verbal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation des réseaux d'eau

Résumé. Le décret modifie les règles pour évaluer la performance des réseaux d'eau potable.

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Précision sur le calcul de la redevance pour les fuites d'eau

Résumé. La redevance pour les fuites d'eau après le compteur des abonnés est maintenant calculée avec un coefficient de modulation globale appliqué pour l’année où le volume d’eau non payé a été constaté.

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Correction d'une référence législative dans le calcul des redevances d'assainissement

Résumé. L'article corrige une référence erronée dans le calcul de la redevance pour les systèmes d'assainissement collectif.

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Changement des critères pour le calcul de la pollution des eaux usées

Résumé. Le calcul de la pollution des eaux usées dans les stations d'épuration change et se base désormais sur la capacité nominale du traitement plutôt que sur la charge brute de pollution organique.

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Changement du critère pour le coefficient d'autosurveillance des systèmes d'assainissement

Résumé. Le calcul du coefficient d'autosurveillance des systèmes d'assainissement collectif passe de la charge brute de pollution organique à la capacité nominale de traitement des eaux usées.

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Modification du calcul du coefficient de conformité des systèmes d'assainissement

Résumé. Le calcul du coefficient de conformité des systèmes d'assainissement collectif change pour se baser sur la capacité réelle de traitement et réduit le plafond maximal pour les rejets pluviaux.

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Changement dans le calcul du coefficient d'efficacité des systèmes d'assainissement

Résumé. Le calcul du coefficient d'efficacité des stations d'épuration change : on utilise maintenant la capacité nominale de traitement au lieu de la charge brute de pollution organique.

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Précision sur l'application du coefficient de modulation des fuites d'eau

Résumé. Le coefficient de modulation globale pour calculer les fuites d'eau après compteur s'applique désormais à l'année où le volume d'eau non payé a été constaté.

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Modification de la déclaration des systèmes d'assainissement

Résumé. Les collectivités doivent déclarer des informations sur leurs systèmes d'assainissement pour calculer une redevance.

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Simplification de la redevance pour la pollution par les élevages

Résumé. La redevance pour la pollution par les élevages est simplifiée et mise à jour vers un nouvel article.

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Pas de modification pour le contrôle des redevances d'eau

Résumé. L'article D213-48-35 du Code de l'environnement reste inchangé, concernant le contrôle trimestriel des redevances d'eau potable par les exploitants.

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Modification du critère de calcul du supplément sur l’eau potable

Résumé. Le supplément sur l’eau potable est désormais calculé en fonction du volume d'eau facturé plutôt que du volume réellement consommé.

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Modification du calcul du supplément d'assainissement

Résumé. Le supplément pour l'assainissement de l'eau se calcule désormais sur le volume total facturé plutôt que sur celui traité.

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Ajout d'une référence pour les conventions de redevances liées à l'eau

Résumé. Les règles pour reverser certaines redevances liées à l'eau peuvent désormais inclure une référence à l'article D 213-48-35.

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Changement des références légales pour le calcul des redevances

Résumé. Les agences de l'eau changent les références légales pour calculer les redevances des exploitants et collecteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une notification annuelle par les agences de l'eau

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les agences de l'eau d'envoyer une liste annuelle des personnes ayant payé une redevance.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du versement des agences de l'eau pour les petites factures d'eau potable

Résumé. Les agences de l'eau ne paient plus une petite somme pour chaque facture d'eau potable si le montant annuel est inférieur à cent euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations exigées pour la redevance d'assainissement collectif

Résumé. Le décret modifie les informations nécessaires pour déclarer la redevance d'assainissement collectif en supprimant l'obligation de fournir les montants des factures impayées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du bénéficiaire et du type des redevances versées par l'office de l'eau

Résumé. L'office de l'eau change le bénéficiaire et le type des redevances versées, passant d'un exploitant recevant un paiement pour pollution domestique et modernisation des réseaux à une personne chargée de percevoir la redevance sur la consommation d'eau potable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2025

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2025

Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025
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Article 8
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Article 21
Article 22