Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 (Redevances pour pollution de l'eau)Art. L.213-10-1Redevances pour pollution de l'eauLes industriels et éleveurs doivent payer des redevances pour la pollution de l'eau qu'ils causent. et suivants et L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 (Règles de tarification pour l'eau potable et l'assainissement)Art. L.2224-12-2Règles de tarification pour l'eau potable et l'assainissementLes communes fixent les règles de tarification pour l'eau potable et l'assainissement, et peuvent se faire rembourser par les propriétaires pour certains travaux. à L. 2224-12-4 (Règles de tarification pour l'eau potable)Art. L.2224-12-4Règles de tarification pour l'eau potableLa facture d'eau peut inclure un montant fixe et un montant variable selon la consommation, avec des règles spécifiques pour les situations de vulnérabilité ou de ressources abondantes., L. 2224-12-1 (Facturation de l'eau potable selon les catégories d'usagers)Art. L.2224-12-1Facturation de l'eau potable selon les catégories d'usagersL'article précise que l'eau potable doit être facturée selon le type d'usager, avec une catégorie spécifique pour les ménages, et que les collectivités doivent se conformer à cette règle avant 2008. et L. 2224-19-1 ;
Vu l'article 101 (Modification des redevances sur l'eau)Art. 101Modification des redevances sur l'eauLa loi modifie les redevances liées à l'eau, notamment pour les élevages et la consommation potable, tout en supprimant certaines anciennes taxes. de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 (Modification des redevances pour la pollution de l'eau et gestion des ressources)Modification des redevances pour la pollution de l'eau et gestion des ressourcesCe décret modifie les règles sur les redevances pour la pollution de l'eau et la gestion des ressources en eau, notamment en ajustant les tarifs pour l'eau potable et en simplifiant certaines obligations, surtout dans les territoires d'outre-mer. portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 décembre 2024,
Décrète :