Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D213-48-12-10

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Changement du critère pour le coefficient d'autosurveillance des systèmes d'assainissement

Résumé. Le calcul du coefficient d'autosurveillance des systèmes d'assainissement collectif passe de la charge brute de pollution organique à la capacité nominale de traitement des eaux usées.

A modifié les dispositions suivantes :

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