Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D213-48-12-13

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Précision sur l'application du coefficient de modulation des fuites d'eau

Résumé. Le coefficient de modulation globale pour calculer les fuites d'eau après compteur s'applique désormais à l'année où le volume d'eau non payé a été constaté.

A modifié les dispositions suivantes :

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