Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 213-48-12
Résumé Les amendes triplent pour ceux qui polluent l'eau.
L'article D. 213-48-12 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la redevance est triplé pour les redevables ayant fait l'objet d'une condamnation pénale dans le cadre d'une police administrative spéciale visant à protéger la qualité des eaux en vertu des articles R. 216-8, R. 216-10 et R. 514-4 » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « verbalisés » est remplacé par le mot : « condamnés ».
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