Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-48-12

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Modification du calcul de la taxe pour la pollution de l'eau

Résumé. La taxe pour la pollution de l'eau causée par les animaux des éleveurs est désormais liée à une condamnation plutôt qu'à un procès-verbal.

A modifié les dispositions suivantes :

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