Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D213-48-35-1

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Modification du critère de calcul du supplément sur l’eau potable

Résumé. Le supplément sur l’eau potable est désormais calculé en fonction du volume d'eau facturé plutôt que du volume réellement consommé.

A modifié les dispositions suivantes :

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