Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du critère de calcul du supplément sur l’eau potable
Résumé. Le supplément sur l’eau potable est désormais calculé en fonction du volume d'eau facturé plutôt que du volume réellement consommé.
A modifié les dispositions suivantes :