Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-48-35-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du supplément d'assainissement

Résumé. Le supplément pour l'assainissement de l'eau se calcule désormais sur le volume total facturé plutôt que sur celui traité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance