Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D213-48-12-7

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Précision sur le calcul de la redevance pour les fuites d'eau

Résumé. La redevance pour les fuites d'eau après le compteur des abonnés est maintenant calculée avec un coefficient de modulation globale appliqué pour l’année où le volume d’eau non payé a été constaté.

A modifié les dispositions suivantes :

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