Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale pour le paiement du volume d'eau potable
Résumé Une règle précise que si vous ne payez pas votre eau potable, les règles s'appliquent à l'année où vous n'avez pas payé.
Au 3° de l'article D. 213-48-12-7, après la référence : « 213-10-5 », sont insérés les mots : « applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable n'a pas été payé ».
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