Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte de la redevance sur la consommation d'eau potable
Résumé L'agence de l'eau paie une petite somme pour chaque facture d'eau, mais pas plus de 0,90 euros par abonné chaque année.
L'article D. 213-48-39-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors taxe par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau potable. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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