Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D213-48-39-1

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Suppression du versement des agences de l'eau pour les petites factures d'eau potable

Résumé. Les agences de l'eau ne paient plus une petite somme pour chaque facture d'eau potable si le montant annuel est inférieur à cent euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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