Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-48-35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification pour le contrôle des redevances d'eau

Résumé. L'article D213-48-35 du Code de l'environnement reste inchangé, concernant le contrôle trimestriel des redevances d'eau potable par les exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance