Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-48-37

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Ajout d'une référence pour les conventions de redevances liées à l'eau

Résumé. Les règles pour reverser certaines redevances liées à l'eau peuvent désormais inclure une référence à l'article D 213-48-35.

A modifié les dispositions suivantes :

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