Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des bénéficiaires des versements de l'office de l'eau
Résumé L'office de l'eau paie maintenant la personne qui gère la redevance sur l'eau potable.
A l'article D. 213-76-9 du code de l'environnement, les mots : « L'office de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 » sont remplacés par les mots : « L'office de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 ».
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