Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du bénéficiaire et du type des redevances versées par l'office de l'eau
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. D213-76-9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance