Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-76-9

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Modification du bénéficiaire et du type des redevances versées par l'office de l'eau

Résumé. L'office de l'eau change le bénéficiaire et le type des redevances versées, passant d'un exploitant recevant un paiement pour pollution domestique et modernisation des réseaux à une personne chargée de percevoir la redevance sur la consommation d'eau potable.

A modifié les dispositions suivantes :

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