Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-48-38

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Changement des références légales pour le calcul des redevances

Résumé. Les agences de l'eau changent les références légales pour calculer les redevances des exploitants et collecteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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