Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des références légales pour le calcul des redevances
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R213-48-38
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance