Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives
Résumé L'article R. 213-48-38 change ses références.
A l'article R. 213-48-38, les références : « L. 213-10-3, L. 213-10-6 » sont remplacées par la référence : « L. 213-10-4 ».
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