Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-48-12-8

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Correction d'une référence législative dans le calcul des redevances d'assainissement

Résumé. L'article corrige une référence erronée dans le calcul de la redevance pour les systèmes d'assainissement collectif.

A modifié les dispositions suivantes :

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