Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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