Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence et suppression de certaines mentions dans l'article D. 213-76-3
Résumé Un article de loi est changé pour mettre à jour une référence et supprimer des informations sur les factures impayées.
L'article D. 213-76-3 est ainsi modifié :
1° Au 4° du II, la référence : « D. 213-48-25 » est remplacée par la référence : « D. 213-48-26-1 » ;
2° Au 4° du II de l'article, les mots : « ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau » sont supprimés.
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