Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-76-3

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Modification des informations exigées pour la redevance d'assainissement collectif

Résumé. Le décret modifie les informations nécessaires pour déclarer la redevance d'assainissement collectif en supprimant l'obligation de fournir les montants des factures impayées.

A modifié les dispositions suivantes :

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