A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-906 du 21 octobre 1968Art. 11 → Version 3
- Décret n°68-906 du 21 octobre 1968Art. 11
Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-906 du 21 octobre 1968
Art. 11