A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-460 du 31 mai 1972Art. 10 → Version 2
- Décret n° 72-460 du 31 mai 1972Art. 10
Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-460 du 31 mai 1972
Art. 10