A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010Art. 20-1 → Version 1
- Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010Art. 20-1
Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
Art. 20-1