Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025

Article 17

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Article 17

Le Premier ministre, la ministre de la culture et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de la culture et de l'enseignement supérieur sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre, la ministre de la culture et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance