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Décret n°95-356 du 1 avril 1995

conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 1995, page 5446, 1re colonne,

article 7, 2e ligne, au lieu de << ... l'article 5... >>, lire << ...

l'article 6... >>.

Décret n°95-356 du 1 avril 1995