A créé les dispositions suivantes :
Décret n°95-356 du 1 avril 1995Art. 11-1 → Version 1
- Décret n°95-356 du 1 avril 1995Art. 11-1
Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-356 du 1 avril 1995
Art. 11-1